Transmission
Héritage sans testament : qui hérite quoi selon la loi en 2026 ?
Mis à jour le 17 juin 2026 · 8 min de lecture

En France, 60 % des personnes décèdent sans testament. C'est la loi qui décide alors qui hérite — et ses règles ne correspondent souvent pas aux souhaits du défunt, ni aux besoins réels des proches.
La succession ab intestat : quand la loi parle à votre place
Mourir sans avoir rédigé de testament (succession « ab intestat ») signifie que le Code civil détermine qui hérite, dans quel ordre et dans quelle proportion. Cette règle légale ne tient compte ni de votre vie réelle, ni de vos souhaits, ni de la situation financière de vos proches.
L'ordre légal des héritiers
La loi organise les héritiers en 4 ordres, chaque ordre primant le suivant :
| Ordre | Héritiers | Droits en l'absence d'autres ordres |
|---|---|---|
| 1er | Enfants (et descendants par représentation) | La totalité, à parts égales |
| 2e | Parents + frères/sœurs | La moitié aux parents, l'autre moitié aux frères/sœurs |
| 3e | Grands-parents | La totalité |
| 4e | Oncles, tantes, cousins jusqu'au 6e degré | La totalité |
Au-delà du 6e degré de parenté : le patrimoine revient à l'État.
Les droits du conjoint marié sans testament
Le conjoint marié n'est pas héritier réservataire (seuls les enfants et les ascendants le sont), mais il bénéficie de droits importants. En l'absence de testament :
| Situation familiale du défunt | Droits du conjoint survivant |
|---|---|
| Pas d'enfants, pas de parents | Totalité de la succession |
| Enfants communs uniquement | Au choix : usufruit de la totalité OU ¼ en pleine propriété |
| Enfants dont certains d'un lit précédent | ¼ en pleine propriété (pas d'option usufruit possible) |
| Père ou mère survivants (sans enfants) | La moitié ou les ¾ selon si un ou deux parents |
En présence d'enfants nés d'une précédente union, le conjoint ne peut prétendre qu'au quart en pleine propriété — situation souvent douloureuse dans les familles recomposées.
Le concubin : zéro droit, zéro protection
Le concubin (union libre sans PACS ni mariage) n'a aucun droit légal dans la succession, quelle que soit la durée de la relation ou la vie commune. Sans testament, tout revient aux héritiers légaux.
Pire encore : si le concubin reçoit des biens par testament, les droits de succession s'élèvent à 60 % de leur valeur (taux applicable aux personnes sans lien de parenté).
Le partenaire de PACS : mieux que le concubin, insuffisant sans testament
Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal automatiquement. Cependant, s'il est désigné dans un testament, il bénéficie d'une exonération totale de droits de succession (depuis la loi TEPA 2007). Sans testament, il ne reçoit rien — même les meubles meublants peuvent lui être réclamés par les héritiers légaux.
Pourquoi rédiger un testament
Un testament permet de :
- Protéger le conjoint ou partenaire : droit d'habitation, legs de la quotité disponible, legs particuliers
- Avantager un enfant dans les limites de la réserve héréditaire
- Transmettre à des tiers (concubin, neveux, amis, associations)
- Organiser une donation-partage posthume pour éviter les conflits entre héritiers
Le testament olographe : gratuit et valide
Le testament olographe (entièrement écrit, daté et signé à la main) est valide juridiquement et ne coûte rien. Pour en garantir la conservation et l'exécution, enregistrement chez un notaire : environ 100 €. Enregistrement au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) recommandé.
Combiner testament et assurance vie pour une protection optimale
Le testament organise la succession civile, mais d'autres outils le complètent efficacement :
- Assurance vie avec clause bénéficiaire : hors succession, 152 500 €/bénéficiaire exonérés — voir notre guide assurance vie et succession
- Donation au dernier vivant : amplifier les droits du conjoint au-delà du légal
Utilisez notre simulateur de droits de succession pour estimer l'impact fiscal de votre situation actuelle.
Méthodologie
Les règles successorales citées sont issues des articles 731 à 767 du Code civil (ordre des héritiers) et de la loi TEPA de 2007 (exonération PACS). Les droits du conjoint survivant sont issus de la loi du 3 décembre 2001. Données vérifiées en juin 2026.
Ce qu'il faut retenir
- Sans testament, la loi fixe l'ordre des héritiers : enfants d'abord, puis parents, puis grands-parents, puis collatéraux. Le patrimoine revient à l'État au-delà du 6e degré.
- Le conjoint marié dispose du choix entre usufruit total ou 1/4 en pleine propriété (en présence d'enfants communs) — mais pas si certains enfants sont d'un autre lit.
- Le concubin n'hérite de rien sans testament, et serait taxé à 60 % s'il reçoit des biens par testament.
- Le partenaire de PACS est exonéré de droits s'il est désigné dans un testament — mais n'hérite de rien sans testament.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter un enfant ?
Non, un enfant (quel que soit son âge) est un héritier réservataire. Sa part minimale est protégée par la loi (réserve héréditaire) : 1/2 de la succession pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants et plus. Vous pouvez léguer librement la quotité disponible (le reste) à qui vous voulez, mais pas empiéter sur la réserve.
Un enfant naturel (non reconnu) hérite-t-il ?
Seuls les enfants légalement reconnus (par acte de naissance, reconnaissance, jugement d'adoption) sont héritiers légaux. Un enfant biologiquement lié mais jamais reconnu juridiquement n'hérite pas de droit. La filiation légale est la seule qui compte en droit successoral.
Les dettes du défunt sont-elles transmises aux héritiers ?
Oui. Les héritiers légaux héritent de l'actif ET du passif de la succession. Si les dettes dépassent l'actif, les héritiers peuvent refuser la succession (option de renoncer à la succession) ou accepter sous bénéfice d'inventaire (responsabilité limitée à l'actif reçu). Le conjoint marié peut renoncé à la succession sans perdre ses droits propres (régime matrimonial).
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