Simulateur droits de succession 2026

Les abattements légaux en 2026 sont : 100 000 € par enfant (ou petit-enfant par représentation), exonération totale pour le conjoint marié ou partenaire de PACS (loi TEPA 2007), 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, et seulement 1 594 € pour toute autre personne (concubin, ami, enfant du conjoint). Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.

Les principaux leviers légaux : (1) La donation de son vivant — l'abattement de 100 000 € par enfant se renouvelle tous les 15 ans, permettant de transmettre sans droits 100 000 € par enfant par tranche de 15 ans. (2) L'assurance vie — jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire transmis hors succession sans droits (versements avant 70 ans). (3) Le démembrement — donner la nue-propriété de vos biens réduit la valeur fiscale transmise de 30 à 60 % selon l'âge. (4) La SCI familiale pour les patrimoines immobiliers.

Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié ou partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine reçu. Cette exonération est totale et sans condition de montant. En revanche, le concubin (union libre) n'en bénéficie pas — il est taxé à 60 % au-delà de l'abattement de 1 594 €.

Oui. Les dettes certaines et liquides au jour du décès (emprunts, factures impayées, impôts dus) sont déductibles de l'actif successoral avant calcul des droits. Les frais funéraires sont déductibles à hauteur de 1 500 € forfaitaires. Les droits de succession sont donc calculés sur la valeur nette (actif brut − passif).

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine). Les droits sont exigibles à la date de dépôt de la déclaration. Des facilités de paiement existent (paiement différé jusqu'à 3 ans, puis fractionné jusqu'à 10 ans) pour les successions comportant des biens illiquides, sous conditions et avec intérêts.